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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00658_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
lors, la circonstance qu'il soit fait droit à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la décharge d'une obligation de payer n'ouvre pas nécessairement droit pour la partie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01064_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; le requérant qui a obtenu satisfaction en première instance n'était pas contraint d'interjeter appel du jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les demandeurs de première instance ont obtenu entière satisfaction ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B, celui-ci ayant depuis obtenu entièrement satisfaction, notamment par le versement des intérêts demandés. Un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, a été présenté pour M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
U, qui a également obtenu sa mutation dans cette circonscription, avait déjà obtenu une mutation en province.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable, Mme A... n’ayant pas intérêt à agir dès lors qu’elle a obtenu satisfaction au titre de l’un des vœux qu’elle avait formulés au titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00915_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
perdante en fonction des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet ; - en l'espèce, le prononcé du non-lieu résulte de ce que le demandeur a obtenu satisfaction en cours
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24268_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, Mme B indique avoir obtenu satisfaction en cours d'instance et déclare ainsi se désister de ses demandes visant à obtenir l'enregistrement de sa demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24640_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A indique avoir obtenu satisfaction en cours d'instance et déclare ainsi se désister de sa demande visant à obtenir l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et ne maintenir que ses conclusions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02016_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, celui-ci ayant finalement obtenu satisfaction en cours d'instance par la délivrance d'un titre de séjour. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00524_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : – son désistement est justifié par la satisfaction qu’il a obtenue en cours d’instance par la délivrance d’un titre de séjour ; – l’inertie de l’administration a eu des conséquences
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Considérant ne pas avoir obtenu satisfaction, la société Quenea Energies Renouvelables a assigné le SYVALORM en référé devant le tribunal judiciaire du Mans, le 21 avril 2021, pour obtenir la communication
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03174_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - le titre qui lui a été renouvelé porte la mention " travailleur temporaire " et non la mention " vie privée et familiale ", de sorte qu'elle n'a pas obtenu satisfaction et qu'ainsi
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans l'hypothèse où il n'a obtenu satisfaction sur aucun de ses vœux, son affectation à titre provisoire peut être renouvelée même si l'affectation à titre définitif constitue la modalité normale d'affectation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03167_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
qu'il est entré en France le 12 juin 2017 ; il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain le 23 août 2017 en qualité de mineur isolé étranger ; il a obtenu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00251_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A a présenté des conclusions à fin de non-lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il ne peut être regardé comme ayant obtenu entière satisfaction. Ainsi sa requête n'est pas devenue sans objet.
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