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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il tire ou non un bénéfice de la revente des biens, dès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle soutient que : - pour établir qu'elle savait ou ne pouvait ignorer qu'elle participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration s'est fondée sur des indices majoritairement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à une fraude à la TVA.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s’il
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
à cette fraude, l'administration s'est fondée sur plusieurs indices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ". 3.
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