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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'opération litigieuse ne relèvent pas, mis à part le bâtiment 2, de la catégorie d'importance III prévue par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner à la garantir la société Egis bâtiments dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à leur encontre s'agissant des problèmes parasismiques
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
code pour autoriser la démolition de la construction existante sur la parcelle BV 0276 et, enfin, en ce qu’il ne contient pas non plus l’attestation de prise en compte des règles de construction parasismique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
immobilière Le Sénevé a indiqué qu'aucune demande de permis de construire modificatif n'a été déposée en raison de l'absence d'attestation d'un bureau de contrôle relative à la prise en compte des normes parasismique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
règlement local d’urbanisme applicable à la zone U3 ; - le projet comporte un étage en encorbellement avec des porte-à-faux sans poutre qui méconnait les prescriptions du guide de construction parasismique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
alors que l'exécution de la délégation de service public, entraîne inéluctablement une violation constante de son droit de propriété, qu'elle est victime du pillage de son fonds de commerce et de parasitisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02828_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ces services car il présente une symptomatologie psychique caractérisée par des douleurs, une somatisation et un sentiment de persécution ainsi qu'un amaigrissement sensible pouvant être lié à une parasitose
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
construire ne comportait pas de document établi par un contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, le permis de régularisation tient compte des règles parasismiques et anticycloniques en vigueur dans la zone concernée et les calculs ont été réalisés pour des ouragans de catégorie 5, soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de prise en compte de la règlementation sismique du 18 septembre 2020, selon laquelle la société Bureau Veritas, contrôleur technique, a fait connaître son avis sur la prise en compte des risques parasismiques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
estimatifs et minimums de quantités de béton à fournir par le titulaire et que ces mêmes documents de consultation précisaient que les entreprises candidates s'engageaient à respecter les normes parasismiques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... n’est pas dû à un manque de soins ou à une maltraitance, et qu’il ne trouve pas davantage sa cause dans le parasitisme, ni dans les maladies infectieuses, qui sont maîtrisés, même si l’intéressé s
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de la norme de construction parasismique dite " PS 92 " (DTU NF P06-013) que la conception d'un bâtiment, et notamment de ses fondations, suppose de déterminer le coefficient de comportement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pas aux exceptions prévues par ces articles ; - le projet architectural est incomplet en l'absence du plan des toitures (PC5), de l'attestation d'un contrôleur technique concernant les règles parasismiques
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
201 854,09 euros n'est pas lié à l'allongement du chantier, ce montant étant fonction du coût du marché et bénéficiant en outre d'une baisse du taux applicable du fait de l'amélioration du risque parasismique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2012 était fonctionnaire titulaire dans le corps des ingénieurs d'études hors classe, exerçait ses fonctions à l'université de Lille III, devenue université de Lille, lorsqu'elle fut atteinte d'une parasitose
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