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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il ressort, à cet égard, des pièces du dossier que le document produit par la collectivité ne comporte en page 1 que les paraphes RA et en page 2 aucun paraphe alors qu'il s'agit de la page sur laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
signé ce plan de bornage et ce procès-verbal, les initiales " JF ", qui sont celles du maire, apparaissent sur le procès-verbal et le plan signé, produit pour la première fois en appel, comporte un paraphe
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02759_20230202
2 février 2023
2 février 2023
par le commissaire-enquêteur " et qu'un temps dédié au paraphe des registres avait été prévu.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt n° 17MA02160 de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 novembre 2019 en tant qu’il statue sur les conclusions de la société Paradis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL Ferme du Paradis
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Pour l’établir, ainsi qu’elle en a la charge, l’administration relève que, à supposer, comme le soutiennent les requérants, que le paraphe figurant sur l’accusé de réception du pli ne soit pas celui de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A l'issue de vérifications de comptabilité de la SARL Bijouterie 6 Paradis, dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Alors que le ministre fait valoir qu'à l'appui de sa réclamation du 23 septembre 2020, Mme A avait fourni un contrat unique de location, non paraphé et non signé, portant sur l'appartement et le garage
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A pour la société du parc éolien de la vallée du Paradis-Villeneuve. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B et la société à responsabilité limitée (SARL) Symbiose Paradis ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet de police leur a adressé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01333_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La société Ferme éolienne du Paradis demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il a refusé d'autoriser cette éolienne.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le mécénat se distingue du parrainage dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire un bénéfice direct de l'organisme parrainé en contrepartie du soutien accordé. / A la différence du mécénat,
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Cabriès ne paraît pas en état de l'instruction sérieux et de nature à justifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03104_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
27 septembre sont, ainsi qu'il a dit au point précédent, manifestement erronées, à renverser la présomption selon laquelle l'accusé de réception a été signé par soit son destinataire lui-même d'un paraphe
Source officiellePage 1 sur 110
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30/06/2026
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