Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale

Vu : – la Constitution, notamment son préambule ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le pacte international relatif aux droits civils et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

fondamentaux de l'Union européenne ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention de New York

de l'homme et des libertés fondamentales et le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politique ; - elle est entachée d'erreur

de l'homme et de l'article 3 de son premier protocole additionnel, ainsi qu'à celles des articles 19 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 2° de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Aux termes de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " 1.

Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnait les stipulations du

Aux termes de l’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : « 1.

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 8 A

1946, de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a été adoptée sans examen de sa situation ; elle méconnait l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 10ème alinéa

du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire