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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lorsqu'une personne physique est suspectée ou prise en flagrant délit d'infraction grave ou lorsqu'une personne morale est suspectée d'être responsable d'une telle infraction, les États membres ouvrent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qualifiée de " guerre " par le président de la République, ce qui a provoqué un effet de panique ; le matériel emporté, issu de stocks destinés à être détruits, était périmé ; il s'agissait d'une boîte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Des opérations de dépistage ont ensuite été menées entre les mois d'août 2013 et février 2014 révélant, sur toute la période, certains tests positifs ou douteux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
De plus, il n’existait aucune alternative thérapeutique à l’épisiotomie pratiquée, qui était destinée à éviter un éclatement du périnée et une déchirure du sphincter de l’anus.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01630_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un avenant du 29 octobre 2019, la société Semaval s’est substituée à la société Semariv et, à l’issue de la période d’exploitation, la procédure de mise en concurrence pour l’attribution du nouveau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une période
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Son agrément a été ensuite modifié temporairement pour la période du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2018 en l'habilitant à accueillir en plus un enfant de 18 mois à 10 ans, compte-tenu de la présence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et des familles ; - les praticiens hospitaliers n'ont pas posé le bon diagnostic et ont cessé les investigations alors que des éléments laissaient apparaître un kyste arachnoïdien particulièrement suspect
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
pour la période du 1er mai au 30 juin 2019, le 6 septembre 2019 pour un montant de 62 000 euros pour la période du 1er juillet au 31 août 2019, le 7 novembre 2019 pour un montant de 61 000 euros pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
2013 ni que dans les circonstances de l'époque un tel traitement aurait pu être envisagé ; qu'il est donc manifeste en l'état de l'instruction qu'il n'existe aucun élément de nature à permettre de suspecter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
présent chapitre, un troupeau de bovinés est déclaré : 1° Susceptible d'être infecté de tuberculose lorsqu'un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal infecté de tuberculose ; / 2° Suspect
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B a fait l'objet, entre le 2 septembre 2017 et le 29 juillet 2018, période durant laquelle il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, de cent soixante-neuf fouilles intégrales, réalisées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03531_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A n'apporte aucun élément de nature à laisser suspecter une irrégularité. 10. En second lieu, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 du ministre de l'intérieur en tant qu'il le suspend
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du 25 au 31 mai 2019 et de 8 000 euros pour la période du 1er juin au 30 septembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01052_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 1de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle fait valoir que : - les études réalisées par la société appelante sur les suspentes et les travaux y afférents ne sont pas des travaux supplémentaires puisque ces études, la fourniture et la mise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
nécessités particulières de l'instruction et que l'intéressée a bénéficié d'un récépissé renouvelé l'ayant autorisée à travailler, sauf après annulation juridictionnelle, que, d'autre part, la seule période
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Toutefois, en premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges et comme l'admet Mme C elle-même, l'intéressée, qui a bénéficié de vingt-quatre parloirs au cours de la période en cause, n'a fait
Source officiellePage 1 sur 17