CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Nice, entre le 22 mars et le 15 juin 2013, pour le traitement d'une uvéite affectant son œil droit. 
 Par une ordonnance n° 2202105 du 21 novembre 2022, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A représenté par Me Bracco, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2022 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 
 Il soutient que le juge des référés a semblé subordonner la mesure d'expertise à la preuve d'une faute ou d'un manquement de la part du corps médical ; qu'il suffit pour justifier l'utilité de la mesure d'expertise que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nice soit susceptible d'être engagée ; que les pièces versées au dossier permettent a minima d'avoir un doute sur la conformité de la prise en charge de son œil droit dès lors que la prise en charge de la même symptomatologie apparue à son œil gauche en 2022 par un autre établissement de soins a permis une bonne récupération. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le fait qu'en 2022, le traitement de la toxoplasmose administré à M. A ait été efficace ne permet ni d'établir qu'il l'aurait été en 2013 ni que dans les circonstances de l'époque un tel traitement aurait pu être envisagé ; qu'il est donc manifeste en l'état de l'instruction qu'il n'existe aucun élément de nature à permettre de suspecter une faute de la part du centre hospitalier universitaire de Nice ou un lien causal entre une telle faute et la perte de l'œil droit de M. A.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Saidji, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les séquelles alléguées par M. A ne sont pas imputables à un accident médical non fautif, à une affection iatrogène ou à une infection nosocomiale, mais à l'évolution de sa pathologie initiale ; que l'indemnisation des dommages dont le requérant a souffert ne relève donc pas du champ de son intervention.  
 La requête a également été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et du Var qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par décision du 28 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 2. M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Nice, entre le 22 mars et le 15 juin 2013, pour le traitement d'une uvéite affectant son œil droit qui a conduit à la perte totale de son acuité visuelle. Par l'ordonnance attaquée du 21 novembre 2022, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif que la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas de caractère d'utilité, l'éventualité d'une faute, d'un retard ou d'un manquement lors de sa prise en charge n'étant pas établie par la seule amélioration constatée après un traitement réalisé en 2022 sur son œil gauche par l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière.   
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur (cf. CE, 27.07.2022, n° 459159). 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Nice, à compter du 22 mars 2013, à la suite d'un traumatisme sur son œil droit, que cette prise en charge a révélé une uvéite puis une panuvéite qui ont provoqué la perte totale de l'acuité visuelle de cet œil, en dépit des soins prodigués et notamment d'une virectomie pratiquée en urgence le 8 juin 2013. Neuf ans plus tard, M. A a présenté une panuvéite de l'œil gauche, qui a donné lieu à un diagnostic de toxoplasmose et a été traitée avec succès par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.  
 5. Ces éléments, même s'ils ne laissent pas en eux-mêmes suspecter la commission par le centre hospitalier universitaire de Nice, en 2013, d'une faute ayant pu contribuer à l'évolution défavorable de la panuvéite ayant affecté son œil droit, qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, au requérant d'établir, ne permettent pas d'exclure de façon manifeste que les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Nice ont été sans influence sur l'évolution défavorable de pathologie, le cas échéant, en lui faisant perdre une chance de conserver tout ou partie de son acuité visuelle.  
 6. En revanche, dès lors que les conséquences dommageables dont se plaint le requérant procèdent de l'évolution de sa pathologie, ces éléments permettent, à ce stade de l'instruction, d'exclure de façon manifeste la survenance d'un aléa thérapeutique au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ou d'une infection nosocomiale au sens de l'article L. 1142-1-1 du même code.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au prononcé d'une mesure d'expertise en la seule présence du centre hospitalier universitaire de Nice. En conséquence, l'ordonnance du 21 novembre 2022 doit être annulée et il y a lieu d'ordonner la mission d'expertise demandée. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'étendre cette expertise à l'ONIAM. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2202105 du 21 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée. 
 Article 2 : M. D B, demeurant au 161 avenue des Chartreux - Marseille (13014), est désigné avec pour mission de : 
 - se faire communiquer tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur M. C A, tant au centre hospitalier universitaire de Nice, entre le 22 mars et le 8 juin 2013, qu'à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, à compter du 10 mars 2022 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces de ses dossiers médicaux ; 
 - décrire l'état de santé de M. C A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Nice et notamment ses antécédents pathologiques et préciser les conséquences du choc traumatique sur l'œil droit dont il a été victime ; 
 - donner son avis sur le diagnostic qui a été porté par le centre hospitalier universitaire de Nice sur les causes de l'uvéite puis de la panuvéite qu'il a présentées à l'œil droit et sur les traitements, interventions et soins prodigués en conséquence, au regard notamment des données acquises de la science ;  
 - déterminer les raisons de l'échappement thérapeutique et de la perte de l'acuité visuelle de son œil droit ; le cas échéant, déterminer l'ampleur de la chance qu'il aurait perdu de conserver une acuité visuelle du fait du diagnostic qui a été porté ou du choix thérapeutique qui a été fait ; préciser si le refus de l'intéressé de subir certains examens ou d'honorer certains rendez-vous a pu également contribuer à son dommage ou, du moins, à sa perte de chance ;   
 - préciser la date de consolidation de son état, s'agissant de l'œil droit ;  
 - le cas échéant, déterminer la durée des périodes d'incapacité temporaire totale ou partielle, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances physiques endurées, le préjudice esthétique résultant de l'altération de son apparence physique et le préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer certaines activités sportives et de loisir, qui seraient imputables non à l'évolution de sa pathologie mais aux conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Nice, ou, du moins, qui résulteraient d'une perte de chance du fait de ses conditions de prise en charge.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A, du centre hospitalier universitaire de Nice et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var.  
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès de la cour de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la cour liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée M. A, du centre hospitalier universitaire de Nice, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et M. D B, expert. 
 Fait à Marseille, le 21 juin 2023LH