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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, la remise ou le dégrèvement des droits, impôts supplémentaires, intérêts, pénalités
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
garantie s'y rapportant, en application de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012, et demandé à cette société le paiement de cette garantie ainsi que les pénalités
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
garantie s'y rapportant, en application de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012, et demandé à cette société le paiement de cette garantie ainsi que les pénalités
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
reversement total ou partiel des sommes versées. / Le reversement sera requis en cas : / () de fausse déclaration ou fraude manifeste. / () En cas de fraude manifeste, le bénéficiaire s'expose à des pénalités
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
la vérification de comptabilité ; elle n'est pas davantage motivée car l'administration ne cite pas les textes de manière complète et omet de mentionner la base imposable ainsi que le calcul de la pénalité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte des stipulations contractuelles précitées du CCAP que les pénalités provisoires visent à sanctionner une méconnaissance du calendrier contractuel d'exécution défini à l'article 4.1.2 du CCAP
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de pénalité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
les déclarations de résultats auxquelles elle était tenue en tant que personne morale imposable à l'impôt sur les sociétés, ne peut être regardée que comme ayant participé aux agissements que cette pénalité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les pénalités : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Batiot a fait l'objet n'ont pas, contrairement à ce qu'il soutient, le caractère d'une sanction, et que les pénalités dont ces rehaussements ont été assortis sont, ainsi qu'il vient d'être dit, justifiées
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, intérêts, pénalités
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ne relève pas du régime de la sanction ou de la pénalité mais de celui de la méthode de classement ; - la décision attaquée méconnaît les articles 9 et 11.3 du règlement officiel ; - elle ne peut
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B ainsi qu'en ce qui concerne les points de pénalité qui lui ont été attribués ; - il est jugé par le Conseil d'Etat, en matière de sanctions administratives, qu'une décision de sanction est suffisamment
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de retard alors que ces pénalités ont seulement vocation à sanctionner financièrement une validation tardive d'une étude d'avant-projet sommaire du réseau et non sa remise ; aucune pénalité de retard
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de retard alors que ces pénalités ont seulement vocation à sanctionner financièrement une validation tardive d'une étude d'avant-projet détaillé du réseau et non sa remise ; aucune pénalité de retard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
les déclarations de résultats auxquelles elle était tenue, en tant que personne morale imposable à l'impôt sur les sociétés, ne peut être regardée que comme ayant participé aux agissements que cette pénalité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de retard alors que ces pénalités ont seulement vocation à sanctionner financièrement une validation tardive d'une étude d'avant-projet sommaire du réseau et non sa remise ; aucune pénalité de retard
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de retard alors que ces pénalités ont seulement vocation à sanctionner financièrement une validation tardive d'une étude d'avant-projet sommaire du réseau et non sa remise ; aucune pénalité de retard
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de retard alors que ces pénalités ont seulement vocation à sanctionner financièrement une validation tardive d'une étude d'avant-projet sommaire du réseau et non sa remise ; aucune pénalité de retard
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de retard alors que ces pénalités ont seulement vocation à sanctionner financièrement une validation tardive d'une étude d'avant-projet sommaire du réseau et non sa remise ; aucune pénalité de retard
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