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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL Colmar pare-brise a porté les sommes de 50 000 euros et 25 000 euros au crédit du compte n° 455, correspondant à un compte courant ouvert au nom de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Drôme et de la commune de Crest.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La requérante soutient que la somme de 46 428,25 euros portée au crédit du compte courant de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement d'un crédit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un différend ayant été élevé en raison de la revendication de l'existence d'un décompte général devenu définitif, exprès ou tacite, dégageant un solde créditeur en faveur des cotraitantes du groupement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En particulier, les relevés du livret d'épargne ne portent pas trace de retrait d'argent liquide, tandis que les relevés du compte ouvert au Crédit Agricole au nom de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
n'a pas prononcé de décision de réception ; - le projet de décompte final transmis au maître d'ouvrage, le 23 août 2021, conformément aux articles 13.3.2 et 41.3 du CCAG et 9.2.3 du CCAP a été tacitement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sollicitées, n'a pas sollicité la communication des motifs de la décision tacite d'opposition.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C cette somme grâce à un crédit bancaire de trésorerie d'un montant de 8 900 000 euros, obtenu le 22 février 2013 auprès de la caisse régionale du crédit agricole de Normandie, qu'elle a remboursé, le
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2251 du code civil, alors applicable : « La renonciation à la prescription [extinctive] est expresse ou tacite / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
n'a pu être valablement notifié par sa mise à disposition, ce qui a fait obstacle au déclenchement du délai de trente jours de l'article 13.4.2 du CCAG sanctionné par la naissance d'un décompte final tacite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et constitue une reconnaissance de la dette interruptive de la prescription ; -- les paiements effectués d’un ou de plusieurs acomptes ou des intérêts de la créance constituent une reconnaissance tacite
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A n'est pas éligible au crédit d'impôts prévu à l'article 224 quater B du code général des impôts. 16. En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de comptes bancaires n° FR62 20041000011582570R02055 et n° FR62 20041017 0940484Y02810 ouverts au nom de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La SARL Pimalo Sperone a sollicité, par une réclamation du 13 décembre 2017, le remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'année 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
majoration pour manquement délibéré ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre du 4ème trimestre 2018 ainsi que le remboursement d’un crédit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'éligibilité au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause, à hauteur de 59 146 euros, les inscriptions au crédit du compte-courant d'associé ouvert au nom de Mme A épouse D dans les comptes de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
aux observations du contribuable, de telle sorte que seule la somme de 15 000 euros comptabilisée le 25 mai 2016 au crédit du journal de banque « CE » a donné lieu à rappel.
Source officiellePage 1 sur 4