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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son magasin a été régulièrement achevé le 6 septembre 2020 et ouvert au public le 20 septembre 2020 ; depuis le 11 octobre 2023 elle
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Leclerc ouvert depuis le 21 avril 2016 et situé boulevard MacDonald à Paris 19ème, les deux magasins sont éloignés géographiquement et la superficie du magasin implique une zone d'attraction limitée ;
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
du magasin à un ensemble commercial serait en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; - c’est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture du magasin Korail Normandie, concomitante de la fermeture du magasin Korail Pont-des-Français, ces deux magasins appartenant à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture du magasin K-Gou, concomitante de la fermeture du magasin " Korail Pont-des-Français ", ces deux magasins appartenant à la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ce même article, dès lors que le commerce en cause présente une surface de 70 m² et qu’il ne comporte aucune extension d’un magasin existant ou de l’ensemble commercial.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et, d'autre part, les travaux litigieux dès lors que le magasin est toujours resté accessible pendant comme après les travaux et que l'ouverture du nouveau magasin rue Louis Clipet s'est faite le 19 juillet
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’ouverture du magasin est imminente et qu’elle produira des effets économiques et matériels difficilement réversibles entrainant une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
pour les vélos, en vue de l’ouverture d’un magasin à l’enseigne Netto.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 8 octobre 2024 autorisant le projet d'extension de 716 m2 de la surface de vente du magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
aux enseignes Picard et Intersport, ouverts en octobre 2024 et des créations ou extension des magasins aux enseignes Auto Leclerc et « E.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, si l'offre proposée par le nouveau magasin n'est pas précisée, les dispositions précitées du I, 1°, d), de l'article R. 752-6 du code de commerce n'imposent de mentionner que le secteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01455_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
existant, ouverte au public et dont la clôture est discontinue, en empruntant les bandes enherbées situées respectivement le long de l'aire de stationnement du magasin à l'enseigne Lidl et au bord de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le temps de onze minutes, retenu par la CNAC pour estimer que le magasin Carrefour Market de Tullins était situé dans la zone de chalandise du projet, est ainsi erroné.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01456_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
existant, ouverte au public et dont la clôture est discontinue, en empruntant les bandes enherbées situées respectivement le long de l'aire de stationnement du magasin à l'enseigne Lidl et au bord de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SAS Canal Bidart, qui a pris à bail un bâtiment ayant abrité un magasin de vente de produits de bricolage, exploite depuis le mois de mai de 2021 un magasin spécialisé dans les articles de sports à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
existant d'une surface de vente de 713 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 405 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vichy la somme de 3 000 euros à
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
d'administrations parisiennes : " Le corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage régi par la présente délibération comporte trois spécialités : magasinier des bibliothèques, accueil
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Cependant, le projet en cause a pour objet la démolition d'un magasin Lidl déjà existant, implanté au cœur d'une zone d'activité commerciale depuis 2011, et la construction au même endroit d'un nouveau
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d'exploitation commerciale, ouvert en 2020, puis une demande d’extension de la surface de vente de ce magasin dans la construction existante, accordée par la décision attaquée du 20 février 2025.
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