Elle soutient que : - les règles de l'article 53 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, relatif à la composition du jury, ont été méconnues dès lors que les trois

la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août

2018, par arrêté du maire de la commune de Manosque du 2 mars 2018.

D'autre part, en vertu du 3° de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 relative à la loi professionnelle et à l'emploi, dont l'article 28 a créé le chapitre intitulé " De la participation des employeurs

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

1977 à 1981, de 1986 à 1992 et depuis 2010.

Aux termes de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : " Une commission de coordination des actions

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

prévus à l'article 4 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé ".

du code général de la fonction publique, ni celles de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du décret du 25 mars 1993, ni sa prétendue situation irrégulière ; - en tout état de cause

1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus

n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ; / 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III

F D, époux de Mme E, est né le 16 juin 1961 à Hikueru, dans l'archipel des Tuamotu, où il a résidé entre 1961 et 1971.

Il résulte de l'instruction que la MAIF avait, dans ses écritures initiales devant les premiers juges, et avant la clôture de l'instruction fixée par le tribunal le 2 mai 2018, sollicité une indemnisation

B..., le 8 mars 2021, l’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi instituée par l’article R. 5212-1-5 du code du travail.

Par une ordonnance du 27 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces de ce dossier.

la charge de l’Institut d’études politiques de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté du