B, représenté par Me Canis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 500 000 euros pouvait s'inscrire dans une opération destinée à opacifier le circuit du flux financier, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait été destinataire

Par un jugement n° 1807134 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, Mme A, représentée par Me Marchesseau, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

Par un jugement n° 2020047 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Par un jugement n° 2303441 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande qu'elle réitère devant la cour. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Il relève appel du jugement du 2 août 2022 du magistrat désigné qui a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la SCI Les Peupliers, représentée par Me Maton, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur

Toutefois, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée due sur ces recettes est imposable entre les mains de l’associé sur le fondement du 2° du 1 de cet article 109, si cette somme a été mise à sa disposition

La société requérante ne conteste pas le rejet de la comptabilité par le vérificateur.

Par un jugement n° 2007239-2007452 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1924876 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1908152/3 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Sa réclamation ayant été rejetée, M.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B n'en ait été ni l'expéditeur ni le destinataire, d'autre part, de reçus de versements en espèces signés par M.