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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de formalités dans la demande de visite des lieux ne pouvait entrainer l'annulation de la décision contestée en l'absence de privation du propriétaire d'une garantie et d'influence de l'omission sur le
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01459_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Jaidane, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l’arrêté du 1er juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01663_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01668_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
représenté par Me Cardot et par Me Dilawar, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il y a lieu dans ces conditions d'admettre son intervention. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01628_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un arrêt n° 24NT00804 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'intérieur, ordonné la suspension de l'exécution de ce jugement, en tant qu'il concerne
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Toutefois, lorsque la cession des titres d'une société est conclue sous conditions suspensives, la valeur de ces titres doit être appréciée à la date à laquelle ces conditions sont levées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - les conditions pour justifier la suspension des impositions ne sont pas remplies ; - la condition tenant au doute sérieux n’est pas remplie ; d’abord, le système de rémunération
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'une omission de répondre à un moyen. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03397_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
- la décision de suspension présente un caractère rétroactif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
jugé qu'elle était de bonne foi ; - elle justifie suffisamment de sa situation de précarité ; - les saisies à tiers détenteurs pratiquées par le département de l'Hérault méconnaissent l'effet suspensif
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l’exécution des effets de l’arrêté du 10 mars 2025.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00082_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer ; - la circonstance que les faits sur lesquels se fonde la décision soient anciens n'empêche pas de faire usage de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02881_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
omission à statuer, violation du caractère contradictoire de la procédure, défaut de motivation et dénaturation des pièces du dossier ; - la décision de refus de séjour dont il demande la suspension
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Dans ces conditions, le tribunal, en statuant uniquement sur cette demande, n'a pas entaché son jugement d'omission à statuer. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
qui précise les effets de la suspension et les moyens de régulariser sa situation ; - à la date de la décision contestée, l’agente ne disposait d’aucun jour de congé, ni au titre de ses congés annuels
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si l’agent qui n’était pas en mesure de produire l’un de ces documents disposait de la faculté d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés afin de différer la suspension dont
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