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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, brigadier de police alors en fonction à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lorient, bénéficiaire d'une habilitation d'officier de police judiciaire, a, par un arrêté du ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, brigadier de police alors en fonction à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lorient, bénéficiaire d'une habilitation d'officier de police judiciaire, a, par un arrêté du ministre de l'intérieur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00202_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ne lui a pas attribué la qualité d'officier de police judiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 février 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03296_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des attributions d’officier de police judiciaire (OPJ).
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
nationale a rejeté sa demande de participation à la formation dispensée en vue de l'examen technique d'officier de police judiciaire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, en énonçant que l'obtention de la qualité d'officier de police judiciaire ne créé aucun droit au bénéfice d'un avancement au grade de brigadier de police, qui reste soumis à l'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02463_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les requérants soutiennent qu'un praticien hospitalier du centre hospitalier requis par un officier de police judiciaire ne peut pas avoir la qualité de collaborateur occasionnel du service public de la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03910_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de police judiciaire de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de police judiciaire de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B, gardien de la paix, officier de police judiciaire affecté à la direction de la sécurité publique en Polynésie française, était habilité à authentifier les procurations déposées par les mandants en vue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01407_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de police judiciaire de permanence pour les contresigner.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par arrêté du 18 octobre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a suspendu l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. A, pour une durée d'un an. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
lui sont dus, dès lors que cette prise en charge résulte d'un engagement contractuel ferme ; en outre, les frais d'enlèvement et de gardiennage des véhicules mis en fourrière sur réquisition d'un officier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02268_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 25/090 du 28 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Périgueux a autorisé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de police judiciaire de permanence au traitement des procurations afin de lui faire contresigner les documents litigieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02291_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En conséquence, et alors même que l'intéressé a déclaré devant l'officier de police judiciaire ne pas avoir frappé son épouse la veille, le seul fait que l'arrêté contesté ait mentionné que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Au cours de son audition, le même jour, par l'officier de police judiciaire, M.
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