CAA33 · Juge des référés — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Par une ordonnance n° 25/090 du 28 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Périgueux a autorisé la préfète de la Dordogne à requérir les officiers de police judiciaire assistés afin de visiter le domicile de M. B... A.... 
 
Procédure devant la cour administrative d’appel : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. A... conteste l’ordonnance du 28 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. M. A... saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux d’un appel formé contre l’ordonnance n° 25/090 du 28 juillet 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Périgueux. 
 
3. L’appel relève de la compétence de la cour d’appel de Bordeaux et non de la cour administrative d’appel de Bordeaux. 
 
4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
Olivier Couvert-Castéra 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.