Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de suspendre sa décision d'octroi du concours de la force
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sirius a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a ordonné l’octroi
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aucune démarche administrative tendant à l'hébergement de la personne expulsée ne saurait être exigée préalablement à l'octroi du concours de la force publique par l'Etat, sauf à ce que soit méconnue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ainsi que le courrier du 16 novembre 2020 par lequel la même autorité a refusé de surseoir à l'exécution de la décision portant octroi du concours de la force publique et de condamner l'État à lui verser
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01483_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21964_20230221
21 février 2023
21 février 2023
administratif de Nîmes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 21 972,29 euros en réparation des différents chefs de préjudice résultant du retard avec lequel le préfet de Vaucluse lui a accordé le concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le 10 mai 2012, le préfet de la Meuse a été saisi d'une demande tendant à l'octroi du concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de M. et Mme D.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ni cet article ni aucune autre disposition du code de justice administrative ne permet, en matière de décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin, s’agissant du dépôt d’un dossier de demande de logement social, d’une part, la procédure visant l’octroi du concours de la force publique et celle relative à l’existence d’un droit au logement opposable
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
suivantes, à parfaire : * 532 759,91 euros correspondant à la créance successorale dont elle est créancière à l'égard de la compagne de son défunt père et dont le montant a été aggravé tant par l'octroi
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
coordination des actions de prévention des expulsions locatives n'a pas été saisie ; - par ailleurs, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'état du logement ne peut justifier la décision d'octroi
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des frais exposés pour reprendre l’exploitation des parcelles et des frais d’huissier dès lors que ces frais sont en lien direct avec l’occupation irrégulière des parcelles et non avec les délais d’octroi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
enregistré le 8 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 septembre 2022, le groupement de coopération médico-social " L'Accueil familial du Haut-Rhin ", représenté par Me Maetz, conclut
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01902_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement situé 41, avenue Bosquet dans le septième arrondissement de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00232_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le sous-préfet de Torcy a octroyé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la convention du 28 décembre 2007 conclue entre la SAS Bridgestone France et la commune d’agglomération de l’Artois : « Objet du concours : / L’intervention d’Artois comm.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01858_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d'octroyer une subvention d'un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lille a décidé d'octroyer une subvention d'un montant de
Source officiellePage 1 sur 86