CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
  
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
  
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 21 972,29 euros en réparation des différents chefs de préjudice résultant du retard avec lequel le préfet de Vaucluse lui a accordé le concours de la force publique. 
  
  
Par un jugement n°2103704 du 13 juillet 2022, le magistrat désigné au tribunal administratif de Nîmes a partiellement rejeté la demande de M. A.... 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
  
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. A..., représenté par Me  Dermenghem,  demande à la cour : 
  
 1°) d’annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 
 
 
 2°) de condamner l’Etat à payer à M. A... la somme de 21 972,29 euros ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
            Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. ».  
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice (…). ». Le litige dont a été saisi le tribunal administratif de Nîmes est relatif à une décision d’octroi du concours de la force publique. En conséquence, le dossier de la requête de M. A... dirigée contre le jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Nîmes statuant sur cette contestation doit être transmis au Conseil d’Etat. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 21 février 2023. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
Jean-François Moutte