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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03595_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du non-respect des conditions d'organisation de la sélection préalable à l'octroi d'un titre d'occupation prévue par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
contravention atteste également de sa volonté explicite de soutenir le dispositif ; o la décision est une autorisation valant occupation privative du domaine public : * l'immeuble occupé relève du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'occupation de sa parcelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à la déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'autre part, il ne résulte pas de l'article 2 de l'arrêté litigieux, qui prévoit la délivrance d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public portant sur des emplacements créés en nombre déterminé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la délibération du 12 mars 2020 est illégale en raison de l'illégalité de la procédure de mise en concurrence préalable de l'autorisation d'occupation du domaine public litigieuse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il est constant que la société requérante a sollicité et obtenu le 1er juin 2012 une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour occuper sur la plage de Trottel à Ajaccio un emplacement de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
public du grand port maritime de Marseille a pour ce motif refusé de délivrer une autorisation d'occupation temporaire sur le quai de la Lave, par courrier du 10 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - la saisine du tribunal n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; la demande préalable n'était pas fondée sur une cause juridique identique ; - la requête ne répond
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
G une autorisation d'occupation temporaire de la cabane n°112. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En deuxième lieu, si l'autorité gestionnaire du domaine public peut, avant même le terme d'une autorisation délivrée, modifier les conditions pécuniaires auxquelles est subordonnée l'occupation du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des sols, ni le motif lié au défaut d'obtention préalable d'une autorisation de défrichement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Roquevaire du 28 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-2 du code l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, contrairement aux allégations de la société requérante, sa demande d'autorisation d'occuper du domaine forestier, au sein duquel se trouve la C, en vue d'obtenir une autorisation d'exploiter les
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