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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02293_20241017

17 octobre 2024

En premier lieu, d'une part, la moyenne des prix au m² de 465 euros de l'échantillon de ventes de terrains à bâtir pris en considération par l'administration est proche de la médiane de ce panel de 425

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Les terrains classés, antérieurement à l’instauration d’un plan local d’urbanisme, dans une zone d'urbanisation future du plan d’occupation des sols, dite "zone NA", ne peuvent être regardés comme étant

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

2 juillet 2025

E... tirés de ce que les ventes de terrains à bâtir utilisées par l’administration pour déterminer la valeur vénale de la parcelle n’étaient pas comparables, et du défaut d’intention libérale.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01432_20230316

16 mars 2023

Elle soutient que : - la valeur retenue par l'administration s'agissant du terrain à bâtir cédé en 2009 est excessive ; - la valeur retenue par l'administration s'agissant de la villa cédée en 2010

1ère chambre

DCA_23TL01756_20250717

17 juillet 2025

avec des terrains libres de toute occupation, c'est-à-dire des terrains agricoles de même nature ; - l'administration ne pouvait retenir une valeur vénale correspondant à la somme des loyers devant

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02005_20260129

29 janvier 2026

hypothèse où le terrain serait occupé par un locataire et de 370 000 euros dans l’hypothèse où le terrain serait libre de toute occupation.

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

15 mai 2025

Le 4 juin 2007, la société Aoz a conclu avec la société Co-Lou-Lan un contrat de partenariat prévoyant une convention d'occupation de longue durée d'un terrain sur le site de l'ancien aérodrome appartenant

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02362_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 visée ci- dessus : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour tout autre

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00770_20251203

3 décembre 2025

C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00300_20240702

2 juillet 2024

Le 23 mai 2019, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires, et les terrains ont été acquis par voie amiable, par un acte authentique

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02709_20240523

23 mai 2024

En premier lieu, il est constant que le terrain occupé est la propriété du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de la Couze Pavin et se situe sur le territoire de la commune de Saint-Vincent.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01655_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 5112-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02040_20231005

5 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du15 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'il occupe

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

13 avril 2023

démontrait que la valeur locative des biens appartenant à la société La Peyrouse ne tenait pas compte des aménagements qu'elle y a réalisés ; - la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

2 février 2023

En cinquième et dernier lieu, pour fonder sa décision, le préfet du Rhône a relevé que l'occupation irrégulière des terrains en cause présente des risques pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01625_20250619

19 juin 2025

B n'établit pas avoir été empêché d'occuper ou de louer le logement construit sur ces terrains.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00430_20250717

17 juillet 2025

Par suite, la commune de Saint-Tropez est fondée à soutenir que le plan d'occupation des sols est, s'agissant, du secteur UF dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet, illégal, que son application

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01797_20230511

11 mai 2023

Si M. et Mme B font valoir que cette omission procèderait de l'intention du pétitionnaire de tromper l'administration sur la situation du terrain d'assiette en " entrée de ville " et ainsi échapper à l'application

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01453_20260421

21 avril 2026

occupations ou utilisations des sols sont interdites sauf mention à l'article 2. ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

6 octobre 2023

à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement classant ce terrain dans son domaine propre.