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2 résultats pour « obligations excédant la somme de 5000 francs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sea Shepherd France a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Distribution Casino France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Les

Source officielle