B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations

Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ; / 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il

de sûreté aérienne.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

B sur le territoire français constitue du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

Il fait également état de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

A relève appel du jugement du 16 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination

dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre

dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/() : /2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français.