désigné pour la liquidation de la société Les Villas A, démontre l'absence d'un débat oral et contradictoire dès lors qu'ils n'ont pas été sollicités ; - l'article L. 81 du livre des procédures fiscales

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

Ils soutiennent que : - dès lors qu’ils ont fait l’objet, dans le cadre d’une procédure de surendettement, d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prise le 16 juin 2020,

L'entreprise a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 27 janvier 2021 du tribunal de commerce de Bobigny. M.

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judiciaire ouverte, le 8 février 2011, à l'égard de la société à responsabilité limitée (SARL) La Puce à l'Oreille, débiteur principal, ne saurait être retenue comme cause interruptive, à son endroit,

judiciaire ouverte à l’égard de la SARL La Puce à l’Oreille, débiteur principal, ne saurait être retenue comme cause interruptive, à son endroit en tant que débiteur solidaire, jusqu’à la clôture de cette

A par deux décisions du 25 juillet 2012, après qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 31 mai 2012 à l'égard des deux sociétés. Par un courrier du 24 novembre 2016, M.

malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

judiciaire a satisfait à son obligation de moyens de reclassement à l'égard de M.

judiciaire a satisfait à son obligation de moyens de reclassement à l'égard de M.

judiciaire a satisfait à son obligation de moyens de reclassement à l'égard de M.

judiciaire a satisfait à son obligation de moyens de reclassement à l'égard de M.

judiciaire a satisfait à son obligation de moyens de reclassement à l'égard de M.

judiciaire a satisfait à son obligation de moyens de reclassement à l'égard de Mme A. 5.

judiciaire a satisfait à son obligation de moyens de reclassement à l'égard de Mme A. 5.