éléments de faits du dossier, tenant à l'historique de la demande de regroupement familial, ces éléments doivent être regardés comme des circonstances de faits, sur lesquelles le juge n'avait pas l'obligation

l'Etat est engagée compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 13 octobre 2021 ; - le préfet de la Gironde a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'ayant pas satisfait à son obligation

B... soutient que les premiers juges auraient statué dans un délai déraisonnable, en méconnaissance de l’article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Elle soutient que : - aucune obligation de statuer dans un délai déterminé ne s’imposait à l’Etat ; - à supposer qu’un tel délai était opposable, le retard de l’administration n’est pas fautif puisqu

sa responsabilité en refusant illégalement de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant l'obligation

Le préfet de la Marne n'avait pas l'obligation de statuer par des décisions expresses sur ces demandes.

L'affaire était ainsi en état d'être jugée et le tribunal avait, par suite, l'obligation de statuer au fond. 4.

A... à un autre titre est toujours subordonné au fait que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, la préfète de l’Aube n’avait pas l’obligation de statuer sur le droit au séjour

n'ont pas répondu à certains éléments de faits du dossier tenant à la question du climat, ces éléments doivent être regardés comme des circonstances de faits, sur lesquelles le juge n'avait pas l'obligation

juges n'ont pas répondu à certains éléments de faits du dossier tenant à la question du climat, ces éléments doivent être regardés comme des circonstances de faits sur lesquelles le juge n'avait pas l'obligation

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - en application de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg avait l'obligation de

Dès lors que cette demande n’entrait pas dans le champ de la dérogation à l’obligation de sursis à statuer posée au II de l’article 51 du décret du 28 décembre 2020, l’ordonnance de la 1ère vice-présidente

l'inspecteur du travail n'ayant pas à ce jour accordé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur, celui-ci vient de déposer une demande tendant à assurer l'exécution du jugement attaqué afin d'obliger

En second lieu, toutefois, l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire droit à une demande oblige l'administration à statuer à nouveau sur la demande dont elle

retenir le motif de la fraude, le tribunal ne se prononçant pas quant à lui sur le traitement de cette demande par le préfet ; - l’appel formé contre le jugement d’annulation de son mariage faisait obligation

qui concerne le réexamen de la demande par la ministre chargée du travail : Si l’annulation par le juge d’une décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire droit à une demande oblige

Ainsi, en tout état de cause, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier au motif qu'il aurait méconnu l'obligation de ne pas statuer " ultra petita ", qui s'apprécie au demeurant

justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, au motif qu'il a été rendu en méconnaissance de l'obligation