antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligée

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine leur fait obligation de restituer leurs passeports français.

de la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre du titre de perception lui faisant obligation

E D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment les décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine leur a respectivement fait obligation de restituer

de l’impôt sur le revenu 2017 date du 31 octobre 2024 » et que dans la procédure sur intérêts civils, elle « sera confrontée à une réclamation à tout le moins de son oncle et de sa tante et d’une obligation

dans l’avis des sommes à payer émis par le directeur du centre hospitalier le 14 juin 2019 en tant que celles-ci excédaient le solde réel de sa dette à cette date, enjoint au centre hospitalier de restituer

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de restituer sa carte nationale d'identité.

contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est nouveau en appel, ne tend pas à critiquer l'ordonnance attaquée et n'est pas suffisamment développé pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; - l'obligation

ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - compte tenu du nombre très important de biens ayant été spoliés durant la seconde guerre mondiale, puis restitués

application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il résulte de l'annexe I du règlement intérieur que le traitement de l'agent va faire l'objet de retenue ou que l'agent sera mis dans l'obligation

lieu, c'est par de justes motifs énoncés aux points 14 à 17 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter, que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée, qui l'oblige

juridique et d'autre part l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - aucune disposition ne prévoit l'obligation

Toutefois, cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 4.

Par lettre du 8 juin 2018, la société CM-CIC Leasing Solutions (CM-CIC), venue aux droits de la société GE-CEF, a informé la commune de sa décision de résilier le contrat, lui a rappelé son obligation

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de la restituer

Il soutient que : - les services fiscaux doivent lui restituer la somme constitutive de garantie qu'il a versée le 28 septembre 2016 dans le cadre du sursis de paiement, une telle somme n'étant plus

d'une part, de soumettre au conseil communautaire la révision des modalités de calcul du montant de son attribution de compensation au titre des années 2018 et suivantes, et, d'autre part, de lui restituer