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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02958_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, l'obligation d'affectation de huit ans qui s'impose aux gardiens de la paix, recrutés par voie de concours à affectation régionale en Île-de-France, fixée à l'article 6 du décret du 23 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04419_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A C en première instance n'entraînaient ni l'obligation pour l'administration de prononcer sa mutation dans le poste occupé par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
faisant obstacle à l'exercice de ses fonctions auprès des mineurs et, par suite, faisant obstacle à sa rémunération en l'absence de service fait, le recteur s'est borné à constater qu'il n'avait pas l'obligation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - en vertu du contrat de concession, elle n’a la charge du nettoyage du marché des Capucins qu’à l’issue de chaque séance de marché ; - l’obligation d’entretien courant n’inclut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
règlement du PLU de Carry-le-Rouet, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Au moins 35 % de la surface du terrain d'assiette de l'opération ou de la construction à édifier, sont affectés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A défaut, il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21554_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01886_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
contrôle judiciaire s'opposaient à ce qu'il soit affecté ou détaché provisoirement sur un autre poste.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En cas de division d'un terrain, l’obligation s'applique globalement audit terrain. / (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C a contesté la suspension de sa rémunération et demandé à bénéficier d'une affectation temporaire : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est fixée une obligation d'affecter un pourcentage de ce programme à du logement social dès le premier m² de surface de plancher créé."
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
/A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. / L'affectation provisoire ou le détachement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A défaut, il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.
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