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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01783_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
B..., incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse, a fait l’objet d’un compte-rendu d’incident pour avoir, le 23 octobre 2017, refusé de se soumettre à la fouille de retour d’extraction judiciaire et avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d'ordre public, a un objet illicite. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00022_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le 3 juin 2019, il a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident en raison de la découverte dans sa cellule, à la suite d'une fouille inopinée réalisée le même jour, d'une arme de fabrication artisanale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'espèce, le contrat en cause, qui a pour objet la collecte des déchets ménagers de la commune de Papaïchton, n'a pas d'objet illicite. En invoquant la qualité de fonctionnaire de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'illégalité affectant les marchés publics de travaux conclus entre mai 2013 et mars 2014 et la perte de bénéfice alléguée par la société eu égard à l'objet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
octobre 1997, indivisible et dont les clauses déterminantes sont incompatibles avec les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, était nul dès sa souscription, du fait de son objet
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
chambre de métiers présentées dans le cadre de l'instance initiée par lui dès lors que celles-ci étaient irrecevables et ont été définitivement rejetées ; - le contrat conclu le 25 août 2011 n'a pas un objet
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'illégalité affectant les marchés publics de travaux conclus entre mai 2013 et mars 2014 et la perte de bénéfice alléguée par la société eu égard à l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la disponibilité des véhicules au 1er mai 2023 ou, le cas échéant, au 1er juillet 2023, tel que l'exigeaient les documents de la consultation ; - le contrat de délégation de service public a un objet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
quasi-délictuelle de la société Aquadis, l'application du contrat devant être écartée dès lors, d'une part, qu'il comporte des stipulations contraires à la sécurité du public et des biens de l'occupant rendant son objet
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de Nantes, lors d'un précédent litige, n'avoir subi aucun préjudice au titre d'un éventuellement enrichissement sans cause dans la mesure où elle n'a réalisé aucune prestation ; le bâtiment n'a fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, la transaction visant en réalité à donner son plein effet à un marché résolu en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ils soutiennent que : la délibération du 24 février 2022 a été adoptée irrégulièrement faute de faire l’objet d’un vote des conseillers municipaux en méconnaissance de l’article 15 du règlement intérieur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 31 juillet 2020 au garde des sceaux, ministre de la justice, avait pour objet de solliciter l’agrément du ministre à la nomination de la société
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prévoit le financement définitif, par la CCI Seine-Estuaire, des études et travaux de déviation et de protection des canalisations de transport d'hydrocarbures de la société TRAPIL, n'a donc pas un objet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager contesté a pour objet l'implantation d'une zone commerciale et de services d'un nombre maximal de cinq lots pour une surface de plancher de 5 800
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
en disposent autrement ou s'y opposent du fait même de leur objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officiellePage 1 sur 91