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4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

14 février 2025

Aux termes de la déclaration interalliée du 5 janvier 1943 : " () les Gouvernements signataires de cette déclaration et le Comité National Français se réservent tous droits de déclarer non valables tous

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01584_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00211_20221124

24 novembre 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre de la transition écologique : En ce qui concerne la décision portant déclaration d'intérêt général : 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02705_20251212

12 décembre 2025

publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité. / A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

24 novembre 2022

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

5 juillet 2022

B à la suite d'une information judiciaire ouverte à son encontre eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

7 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04115_20221222

22 décembre 2022

Sur le droit à indemnisation de Mme C : 9.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02047_20250912

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00156_20250204

4 février 2025

D, ainsi qu'il le déclare, est intervenu avec son frère, en sortant de l'établissement de nuit, vers 5 heures, verbalement dans un premier temps pour calmer les esprits de deux individus ayant pris à partie

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

21 mars 2024

droit en matière de droit de préemption urbain. ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02944_20241206

6 décembre 2024

publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité. / A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01603_20231130

30 novembre 2023

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01772_20251202

2 décembre 2025

des droits de l’homme et du citoyen, elle n’a pas présenté ce moyen dans un mémoire distinct.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01862_20240402

2 avril 2024

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

9ème Chambre

DCA_23PA03354_20241115

15 novembre 2024

Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 153 perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs propres impositions

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01298_20221115

15 novembre 2022

nuit, vêtue d'une robe de chambre ; les déclarations des sapeurs-pompiers ne divergent pas ; la requérante avait été prévenue de l'intervention en cours et sa chute est survenue alors que cette intervention

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04301_20230412

12 avril 2023

Par un arrêté du 3 août 2020, le maire d'Èze a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur cette parcelle au prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

24 septembre 2024

lui-même situé en zone UA et dans un secteur résidentiel existant, et en étant séparé par un vaste espace naturel classé en zone N qui pourra d'ailleurs continuer à être exploité aux fins de pâture de nuit

4ème Chambre

DCA_21VE00575_20230912

12 septembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Décoration Façade a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de constater la nullité