AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
celui-ci tant que la sanction est assortie d'un sursis ; - alors qu'il est placé en congé maladie, des personnels de la gendarmerie n'ont cessé d'appeler son père sans motif valable ; - après la notification
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9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
E au regard de la mutation annulée et de procéder à la reconstitution de sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d'autre part, de procéder au réexamen
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