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763 résultats pour « notification de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01281_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

celui-ci tant que la sanction est assortie d'un sursis ; - alors qu'il est placé en congé maladie, des personnels de la gendarmerie n'ont cessé d'appeler son père sans motif valable ; - après la notification

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01441_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

E au regard de la mutation annulée et de procéder à la reconstitution de sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d'autre part, de procéder au réexamen

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01442_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de Mme C au regard de la mutation annulée, de procéder à la reconstitution de sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de procéder au réexamen

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00045_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Pour justifier qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une mutation, dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raison de santé ou autres circonstances graves

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01515_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

De même, si la mutation de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01687_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que la décision prononçant la mutation d'office de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00878_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un jugement n° 1900726 du 26 février 2021 le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 novembre 2018 portant mutation de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01793_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00382_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B, pour évoquer la possibilité d'une mutation dans l'intérêt du service.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00166_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le tableau de mutation du mouvement national 2018, d'annuler le tableau de mutation du mouvement local, d'annuler les décisions du 13 juin 2018

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01653_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par la décision en litige du 18 avril 2018, cette mutation lui a été refusée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01834_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'intéressé ayant refusé d'accepter cette mutation, pour raisons familiales, la CCI de région Hauts-de-France lui a notifié, le 10 juillet 2019, sa décision de licenciement pour refus de mutation géographique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00348_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A aux fins de lui notifier une lettre d'information du 28 mai 2020 relative au projet de mutation d'office dans l'intérêt du service, et que l'intéressé a refusé la notification du document et refermé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02907_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B à l'encontre de la décision portant mutation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05102_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et contre les décisions portant mutation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01062_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02442_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

2020 lui a été notifiée le 28 juillet suivant.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02850_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... avant sa mutation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00385_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A, pour évoquer la possibilité d'une mutation dans l'intérêt du service.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01102_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il a, le 15 novembre 2017, présenté une demande de mutation au PREJ du Mans.

Source officielle