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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions dirigées contre la notification de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01663_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 12 septembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 5 023,14 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
- en cas de réclamation portant sur l'exigibilité de la créance, la compétence est attribuée au juge administratif ; - la procédure de recouvrement est viciée en ce qu'elle n'a jamais reçu la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En raison de la règle rappelée au point 3, la poursuite éventuelle du recouvrement sur le même compte aurait nécessité la notification de nouvelles saisies. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes qui leur ont été réclamées par la notification de six saisies administratives à tiers détenteur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Un titre de perception de ce même montant a été émis le 23 novembre 2020, suivi, notamment, d'une mise en demeure du 12 février 2021 portant la somme à payer à 79 640 euros et de la notification de deux
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par suite, le délai de prescription n’était pas échu à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 mars 2022. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03944_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la régularité de l'ordonnance attaquée ; - la société requérante ne présente aucun moyen pour contester la notification des deux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02054_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concernait l'enfant Mimi D et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
devant le juge de l’exécution ; - la société Viamédis n’a pas exercé le recours préalable obligatoire auprès du chef de service compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de la saisie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01209_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
administration l’a elle-même reconnu dans son courrier du 20 octobre 2022, qualifié de « rejet à une opposition à exécution » ; - ce courrier a été adressé dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
administration l’a elle-même reconnu dans son courrier du 20 octobre 2022, qualifié de « rejet à une opposition à exécution » ; - ce courrier a été adressé dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La notification des douze saisies administratives à tiers détenteur, en date des 12 mars 2019 et 15 novembre 2019, qui a été faite auprès de la SELARL SMJ, alors mandataire en charge de la procédure de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
28 septembre 2020 et la décision du 27 octobre 2020 rejetant son opposition à cette saisie ; 3°) d’ordonner le remboursement à Monsieur A... des sommes indûment prélevées depuis la notification de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler les titres de recettes émis par le directeur du centre hospitalier de Perpignan les 19 septembre 2016, 29 septembre 2016 et 21 janvier 2020 ainsi que les notifications
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La preuve de cette notification incombe à l'administration. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... au profit de ses enfants, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Saisie par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, de la taxe foncière au titre des années 2009, 2011, 2012 et 2014, de la taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et de la taxe d'habitation au titre des années 2011, 2012 et 2014 : - la notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des poursuites si bien que, comme le précise le paragraphe 40 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 19 août 2020, sous le numéro BOI-REC-PREA-20-20-40, la notification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
date de facturation, ils ne précisent pas la date de réalisation des actes ; s'agissant par ailleurs des titres n° 1450267 et 1571307, la date de facturation des actes ne figure même pas sur la notification
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