, que l'imprimé fiscal mentionne 90 places et que 115 places sont dessinées sur le plan de masse ; - que le projet est situé en zone Nta du PLU, destiné à l'accueil d'aménagements destinés à l'hébergement

A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

cette ordonnance et a fait droit à l’appel incident présenté par Mme C... en portant à 25 781,75 euros le montant de la provision.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 14 décembre 2022 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire du Havre a ordonné son placement provisoire

Par suite, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire au taux de 50 euros par jour à compter du 20 février 2025, deux mois après la notification de l’arrêt du 19 décembre 2024, jusqu’au 23 octobre

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Article 2 : Le taux de l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de l'EHPAD Sainte-Sophie est porté à 70 euros par jour s'il ne justifie pas, dans les quatre mois suivant la notification du présent

de stationnement dans le formulaire Cerfa de demande, alors qu'elles sont mentionnées dans la notice descriptive et figurées sur le plan de composition, et l'absence de matérialisation sur le plan de

Il résulte de tout ce qui précède que le montant de la provision octroyée par l'ordonnance attaquée doit être ramenée à 10 000 euros sans qu'il soit besoin de subordonner son versement à la constitution

de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à la notification de l'arrêt à intervenir dans la procédure au fond, d'autre part, de réexaminer

Par un jugement n° 2000108 du 23 mars 2022, le tribunal a enjoint à la communauté de communes de Montesquieu de mettre en place de nouveaux aménagements confortatifs provisoires dans un délai de trois

assisté d'un interprète, à la différence de la notification de l'arrêté de placement en rétention, et alors qu'il n'est pas justifié qu'il maîtrise la langue française ; - cet arrêté procède d'un défaut

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

en congé de maladie ou être placé en disponibilité pour convenances personnelles ; - il a droit à la reconstitution de sa carrière du 2 septembre 2022 au 1er avril 2023, date de son placement en retraite

notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée ". 14.

d’accueil à compter de la notification de la présente ordonnance.

, prévu par les dispositions précitées et mentionné dans l'acte de notification.

E, représenté par Me Raymond, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision attaquée ordonnant son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) de l'admettre