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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à compter de cette même notification, de saisir les services ayant procédé à son signalement de non-admission en vue de la mise à jour du fichier, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01833_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A et, dans l'article 2, enjoint au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. 3. Saisi par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E et a enjoint au maire de dresser un procès-verbal constatant cette infraction dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03387_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Allagui la délivrance d'un titre de séjour et, dans l'article 3, enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du présent arrêt, de saisir la commission du titre de séjour compétente, pour avis, du cas de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04207_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de son arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04945_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
avril 2023, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23774_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02541_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'éducation est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire ou à l'agent contractuel qui peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
et d'indemnisation dans les deux mois de sa notification, ils disposeraient, pour saisir le tribunal administratif, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis de la commission serait
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cette précision s'impose, à peine d'inopposabilité du délai de recours, lorsqu'à la date à laquelle l'établissement lui notifie sa décision l'intéressé soit n'a pas encore saisi la CCI, soit l'a saisie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
déclarer recevable sa demande d'autorisation environnementale, à titre subsidiaire, de prescrire la mesure de bridage dynamique complémentaire qu'elle propose, et, dans les dix jours suivant la notification
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ce requérant est ensuite recevable à saisir la juridiction administrative jusqu'au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision par laquelle la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00987_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
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