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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03175_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la juridiction administrative est compétente pour connaitre du litige dès lors qu'ils ont la qualité de tiers, et non d'usagers

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

l'ordre public ne sont pas établis, l'intéressé n'ayant pas été condamné et étant présumé innocent ; - une infraction qu'il n'a pas commise lui est imputée ; il est convoqué pour conduite sans permis et non

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01663_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a écarté la compétence de la juridiction administrative cas il est tiers à l'égard de l'ouvrage public en cause et non usager du service public supporté

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03031_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

sont pas opposables ; - elles vident son droit de propriété de toute substance et empêchent une pleine jouissance de son droit de propriété ; - sur les trois servitudes, deux sont éteintes pour non-usage

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01143_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Les voies de circulation aménagées sur ces parcelles ne desservent que ce site, à partir de et vers l'avenue de Fétilly, et ont ainsi pour seul objet de permettre aux agents public et aux usagers de ces

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03239_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est illégale dès lors qu'il a été interpellé pour la seule détention frauduleuse d'un document administratif et non

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par un jugement no 2004654 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04223_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par un jugement no 2004653 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04244_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par un jugement no 2009739 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01075_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. () Ces mesures peuvent faire l'objet

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01874_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

soient les motifs pour lesquels un contribuable sollicite un dégrèvement ou une restitution sur le fondement des dispositions rappelées au point précédent, la décision de l'administration de faire ou non

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01875_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

soient les motifs pour lesquels un contribuable sollicite un dégrèvement ou une restitution sur le fondement des dispositions rappelées au point précédent, la décision de l'administration de faire ou non

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01876_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

soient les motifs pour lesquels un contribuable sollicite un dégrèvement ou une restitution sur le fondement des dispositions rappelées au point précédent, la décision de l'administration de faire ou non

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00062_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Toutefois, la décision de faire ou non usage d'un pouvoir discrétionnaire ne relève d'aucune catégorie de décision devant être motivée. 5. En deuxième lieu, M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01568_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

P F avait la qualité de tiers et non d'usager relativement au puits de lumière qui a causé sa chute, - à supposer même qu'il ait la qualité non de tiers mais d'usager de cet ouvrage public, ce dernier

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

entre une aide à la remise en culture pour les friches identifiées à l'étude " friches " qui trouvent un exploitant, une aide à la pérennisation du plan collectif anti-grêle du département et en cas de non-usage

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02069_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

lien direct entre les fautes reprochées à l’administration et ces préjudices, ces derniers ne peuvent pas être indemnisés ; - l’impossibilité de mettre en œuvre le projet de M. et Mme B... résulte du non

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

d'inscription au registre des marques qui impacte négativement la qualité monopolistique du titulaire, l'absence de stratégie de veille et de surveillance dans les registres, un risque de déchéance pour non

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 7.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03888_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

cas d'extensions des installations en fonctionnement régulier, ou à leurs annexes nouvelles, est sans incidence sur les conditions d'application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage

Source officielle

13 279 résultats pour « non usage »

Annonces BODACC26 résultats

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