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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi et qu'il ne peut lui reprocher de ne pas avoir suivi le contrat d'intégration républicaine, en l'absence de convocation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'incompétence de l'auteur de l'acte ; . la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; . la méconnaissance des dispositions de la loi du 31 mai 2021 ; . la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00122_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement est devenue caduque, faute d'avoir été exécutée dans le délai d'un an ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03380_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
soutient que : L’arrêté fondé sur l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue une sanction administrative entachée d’une violation du principe de non
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, l'exploitation requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, l'exploitation agricole requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, l'exploitation agricole requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, l'exploitation agricole requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que l’article L. 171-8 qualifie l’astreinte de sanction, et qu’en conséquence, le principe de non rétroactivité de la loi plus sévère de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01347_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs dès lors que le préfet ne pouvait, en se fondant sur la décision du 15 novembre 2022, prendre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En conséquence, si le régime établi par le décret du 21 août 2017 ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer à des décisions d'engagement prises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01732_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En conséquence, si le régime établi par le décret du 21 août 2017 ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer à des décisions d'engagement prises
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22729_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
les dispositions communautaires et nationales ne le permettent pas ; - ainsi qu'elles l'ont indiqué dans leurs écritures de première instance, cette délibération méconnaît, notamment, le principe de non-rétroactivité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En conséquence, si le régime établi par l'arrêté en cause ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer à des décisions d'engagement prises avant son
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22730_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
les dispositions communautaires et nationales ne le permettent pas ; - ainsi qu'elles l'ont indiqué dans leurs écritures de première instance, cette délibération méconnaît, notamment, le principe de non-rétroactivité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02100_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables au regard du principe de non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
question de constitutionnalité n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté juridique, de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Source officiellePage 1 sur 21