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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
renouvelée régulièrement jusqu’au 10 décembre 2021 à la date des décisions litigieuses, et a été condamné par la cour d’assises d’appel de Paris le 7 juin 2021 à cinq ans d’emprisonnement pour des faits de non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il a ensuite été condamné par la cour d’assises d’appel de Paris le 7 juin 2021 à cinq ans d’emprisonnement pour des faits de non-dénonciation de crime de terrorisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de l'exactitude des faits dénoncés : 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. / La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A a dénoncé auprès du procureur de la République de Nouméa les détournements de fonds de son prédécesseur à la régie.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A de communiquer les accusés de réception de ses lettres de dénonciation et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, () il l'est par décision motivée. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. / La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dénoncés et l’avertissement dont il a fait l’objet en se présentant comme lanceur d’alerte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
écarter, comme non assortis d'éléments probants, ces agissements sans faire usage de leur pouvoir d'instruction ; - le fait de l'avoir placé en congés de récupération en pleine crise sanitaire sans décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dans cet ouvrage, il tient sur ses supérieurs hiérarchiques, en particulier la directrice de la DDSP de Gironde et trois commissaires de police, aisément identifiables, affublés de noms de personnages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Marne : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... et les membres de l’équipe trouveraient leur origine dans la dénonciation par ses soins de pratiques présentées comme répréhensibles. Cette mesure de non-renouvellement du contrat de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, ou de l’intention de nuire à celui à qui les faits sont imputés, ou à l’employeur. 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme C : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que les faits dénoncés par Mme A sont liés à un contentieux successoral sur lequel le juge civil s'est prononcé le 26 février 1998.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
demandes des usagers et les tâches réalisées par les agents du CRIG.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un arrêté de délégation du 17 janvier 2019, publié au Journal officiel du 19 janvier 2019, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné délégation, au nom du ministre de la justice, à Mme
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la transmission d'un signalement au procureur de la République n'est pas constitutif d'une dénonciation calomnieuse en l'absence
Source officiellePage 1 sur 7