à la date à laquelle il statue.

Toutefois, par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux de M. C : 15.

Par suite, le tribunal administratif pouvait, sans faire plus avant usage de ses pouvoirs d'instruction, rejeter les fins de non-recevoir présentées devant lui et statuer sur la demande de la SCI Agap,

Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.

de présentation des actes d'huissier de justice, ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

Par une décision du 21 décembre 2017, la Commission nationale d’aménagement commercial a fait droit au recours formé conjointement par la SNC Juin Saint Hubert, la SNC Juin Hubert II, la SNC Saint-Jean

A... pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour, et pour statuer par voie d’ordonnances sur le fondement

La commission départementale de l'aménagement commercial du Bas-Rhin a émis un avis favorable sur le projet le 5 mars 2019.

Le 10 août 1995, l’établissement public industriel et commercial Alcéane - Office public de l’habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a fait l’acquisition de deux immeubles voisins

Ce sondage fait état de 11,2% des sondés de la zone 2 indiquant faire régulièrement leurs achats à Auchan et 4,8% à Lidl, implantés sur Villebon.

Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée

du harcèlement moral dont elle a été victime et du fait de l’illégalité de son licenciement.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Il y a lieu de joindre ces trois requêtes, qui concernent la situation des mêmes biens et ont fait l'objet d'une instruction commune, afin d'y statuer par un seul arrêt.