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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté, par un ascendant de celui qui demande
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’un époux ou d’un ex-époux à son nom propre, le nom de ce conjoint ayant pu jusqu’alors être utilisé à titre de nom d’usage.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B se prévaut de l'usage constant du nom de " Milcent-Baudoin " sur trois générations.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, Mme G soutient qu'elle justifie d'un intérêt légitime à porter le nom d'usage de son père, " I de B ", dont elle a appris, à l'âge de 15 ans, qu'il était son père biologique, ce dernier ayant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au demeurant, l’inscription d’un pseudonyme trop long peut se résoudre par le même procédé que celui utilisé, selon les écritures du ministre, pour l’inscription d’un nom d’usage trop long, à savoir le
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
septembre 1983, à la sortie de maternité, par son père, que ses parents se sont séparés peu après sa naissance et que le juge aux affaires familiales a ordonné le 9 mai 1990 qu'il porterait désormais nom
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A F, utilisant le nom d'usage G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A (nom d'usage Ansigny) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon, après
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B, qui a pour nom d'usage Kalmikyan né en Russie le 7 février 2000, est entré en France irrégulièrement le 31 mai 2013 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00645_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A (nom d'usage C) a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'années et depuis plusieurs générations ; - il ne peut être exigé un usage continue et ininterrompu du nom pour caractériser la possession d'état ; - ils demandent un changement de nom et non la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01021_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Toutefois, les pièces versées au dossier indiquent que Mme A est l'ancienne épouse d'un membre de la famille du requérant dont elle a gardé le nom d'usage.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, le relèvement d’un nom, ou d’une partie d’un nom, afin d’éviter son extinction ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
il a été dit, il n'a pas limité cet usage à ce nom sous la seule forme composée qui fait l'objet de sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01754_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
, établies à leurs deux noms.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
plus d'établir l'usage constant du nom sollicité dont se prévaut la requérante.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00635_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ar suite, le moyen tiré de la non réalisation d’un électroencé halogramme et du caractère rématuré de l’arrêt des soins ne eut qu’être écarté. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... épouse B..., indiquant comme nom d’usage Mme D..., représentée par la SELARL CJA Public Chavent – Mouseghian – Cavrois – Guérin agissant par Me Guérin, conclut : 1°) au rejet de la requête ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00730_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
condamnations intervenues entre 2003 et 2021, dont deux condamnations à sa sortie de prison en juin 2019 et juin 2021, pour des faits de vol avec dégradation ou détérioration, vol avec violences, prise du nom
Source officiellePage 1 sur 665