AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article 196 du code civil guinéen, doivent figurer dans l'acte de naissance que les futurs époux doivent présenter, en application de l'article 208 du même code, avant la célébration de leur mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
, Conakry, lieu de naissance ".
Source officielle