Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
entaché sa décision d’une erreur d’appréciation car elle n’a jamais donné à l’enfant C... de jouet inadapté à son âge, la chute de cet enfant dans son transat le 23 juin 2023 ne résulte pas d’une négligence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
le caractère dangereux du soubassement ainsi que son interdiction d'accès pour les piétons n'ont fait l'objet que d'une signalisation insuffisante et inadéquate ; - la victime n'a commis aucune négligence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
définitivement de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la navigation maritime, de négligence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03619_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
accident qu’il a subi le 3 mai 2007 est un accident de trajet imputable au service en ce qu’il est survenu sur le trajet entre le lieu de son travail et son domicile et qu’il n’a commis aucune faute de négligence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la commune de sa responsabilité, notamment dans la mesure où ils étaient conscients du risque d'annulation du permis litigieux lors de la vente du terrain concerné ; a minima, ils ont commis des négligences
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
en tout état de cause les mesures adaptées de vérification préalable qu'imposait l'état de santé particulier et connu de la patiente, les HCL doivent être regardés comme ayant commis une faute de négligence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02051_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la commune a commis une négligence et une imprudence en ne respectant pas son obligation de le placer dans une situation régulière et de l'affecter sur un emploi correspondant à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, par un arrêt du 17 mars 2020, n’a pas retenu de négligence, manquement ou imprudence de l’administration pénitentiaire en lien avec le suicide de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la SASU Assurances Pilliot peut être recherchée au titre d'une faute, imprudence ou négligence commise dans ses fonctions de mandataire ; -
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et de négligence ; - l'indemnité sollicitée est exagérée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La CCI-NC soutient que l'imprudence et la négligence de Mme C et de son entourage sont à l'origine de son accident.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le lien de causalité entre le défaut de sécurisation d'un branchement sauvage sur un boitier électrique et l'accident par électrisation dont il a été victime est suffisamment établi ; - aucune imprudence
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
C aurait commis une imprudence en achetant le 20 septembre 2011 la parcelle section AW n° 275 alors que le permis de construire délivré le 4 juillet 2011 n'était pas, selon la commune, définitif.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01314_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Estimant que leur mère avait été victime de négligences, Mme G et M. D ont porté plainte à l'encontre de l'EHPAD La Vaquine le 4 février 2017 pour non-assistance à personne en danger.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de la voirie a été rapportée ; - aucun lien de causalité n'est établi entre ce prétendu défaut d'entretien et l'accident ; - subsidiairement, la collectivité sera exonérée compte tenu de l'imprudence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ou négligence ; - la société Spie Batignolles Malet échoue à rapporter la preuve du nettoyage approprié du chemin de la Planette ; sa responsabilité est dès lors engagée pour défaut d'entretien normal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B est fondé à soutenir que le service d'incendie et de secours de la Martinique est responsable d'un défaut de sécurisation de ses locaux et d'une négligence dans l'organisation du service de nature à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
compétente pour connaître des conclusions d’appel en garantie formées à son encontre par la société Enedis, à laquelle elle n’est pas liée contractuellement ; - subsidiairement, aucune faute ni négligence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B soutient que : - la communauté de communes a engagé sa responsabilité en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - il n'a pas commis de faute d'imprudence ; - les dommages qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
. / Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ". 8.
Source officiellePage 1 sur 3