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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Agap n'avait pas qualité pour introduire la demande au nom de cette société ; - la demande présentée devant les premiers juges était tardive ; - le dossier comportait toutes les informations nécessaires
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... n’est pas fondé à invoquer, pour étayer la situation de harcèlement moral dont il allègue être victime, la circonstance que le maire de Corneilhan ne lui a pas confié, lors de sa reprise, des missions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du 24 octobre 1984 et celles du paragraphe 14 de l'instruction référencée 5F 1151 du 10 février 1999, reprises au point n° 120 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-50-10, qui prévoient la nécessité
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
pour l'exploitation agricole au sens de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique que le projet nécessite une extension du réseau électrique
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01796_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Mme B A, ressortissante nigériane née le 12 novembre 1979 est entrée en France irrégulièrement, à une date qu'elle indique être le 23 septembre 1999.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire, selon elle, de transformer son organisation logistique, pour la rendre plus performante tout en réduisant les coûts.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire, selon elle, de transformer son organisation logistique, pour la rendre plus performante tout en réduisant les coûts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
La circonstance que l’arrêté du 2 décembre 2023 n’indique pas expressément que l’arrêté antérieur du 6 novembre 2023 est abrogé est sans incidence utile dès lors que cette abrogation est intervenue nécessairement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03347_20230208
8 février 2023
8 février 2023
elle indique qu'elle a besoin de " la présence d'un aidant " et un certificat médical peu circonstancié daté du 11 mai 2022 dans lequel le médecin traitant de Mme B indique que " son état de santé nécessite
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
la CDPENAF dans un courrier du 1er décembre 2022 ; contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, le maire pouvait se référer aux définitions de l'activité agricole prévue aux articles L. 311-1 et D. 311
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01493_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, cite les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, précise qu'une extension du réseau électrique est nécessaire sur 20 mètres hors du terrain d'assiette de l'opération et indique que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la nécessité n’est pas démontrée, ne peut être retenu.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02096_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau public d'électricité et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - les préjudices invoqués ne sont pas établis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - de dire si sa situation rend impossible l'exercice de ses fonctions en raison de sa gravité et de la nécessité de poursuivre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02473_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ces conditions, alors même que les premiers juges auraient indiqué à tort qu'il n'avait pas sollicité la communication de ces documents, le vice de procédure invoqué à cet égard doit être écarté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02848_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à son état de santé dans son pays d'origine ; par ailleurs, elle s'est vu diagnostiquer un cancer de l'utérus lequel a nécessité une intervention chirurgicale le 28 juin 2023 ; -la décision en litige
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il indique également la teneur de l'avis de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) du 18 août 2015 quant à la nécessité d'étendre le réseau électrique sur une longueur de 115 mètres,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
F D et Mme E épouse F D n'établissent pas la nécessité dans laquelle ils se trouveraient de résider en France de manière permanente, ou durable.
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