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8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

7 août 2024

Cette convention prévoyait notamment que le coût des évacuations sanitaires d'urgence effectuées par ces aéronefs, à défaut de moyens civils disponibles, était pris en charge par la CPS.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

excessif ou, comme ici, insuffisant du prix, il lui appartient d'établir elle-même le prix de pleine concurrence afin de démontrer que le prix retenu par le contribuable n'est pas conforme au prix de

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

27 mars 2026

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 28 avril et 10 juin 2025, l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée reprend les conclusions et moyens de ses

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01744_20230414

14 avril 2023

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

15 décembre 2023

de crédit ayant pour sous-jacent une part de l'actif de la BDL et s'apparentant ainsi à un contrat d'échange sur le risque de défaut (" credit default swap "), constitutif d'une opération de marché visant

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

8 juillet 2025

celle-ci des prestations liées à son accident de service, le tribunal n'a pas appelé cette caisse dans la cause, en méconnaissance des obligations issues des dispositions législatives énoncées au point

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

16 janvier 2025

B, l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas eu pour effet de remettre en cause la publication des commandements de payer du 22 janvier 2014 ayant fondé le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015.

4ème Chambre

DCA_18VE01934_20220510

10 mai 2022

en charge par ce dernier, à rembourser un montant de 14 858,77 euros à la caisse primaire d'assurance maladie et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article

9ème Chambre

DCA_24PA04869_20251017

17 octobre 2025

de la Polynésie française ; leurs clauses, qui ont institué une compensation, correspondant à une réduction du prix en cas de défaut affectant le produit, avaient pour objet de réduire le préjudice du

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01298_20240326

26 mars 2024

ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. / L'arrêté motivé fixe la nature des prestations

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01410_20220630

30 juin 2022

de caractériser un manque d'impartialité du tribunal dès lors que les premiers juges pouvaient relever cet élément pour répondre pleinement au moyen tiré de la cession à vil prix du Bois Lejuc, quand

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

21 mars 2024

à l'actif de son bilan au titre de l'exercice 2015, estimant que cette acquisition avait été faite à un prix volontairement minoré.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

7 juillet 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux sur lesquels l'administration s'est

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

12 avril 2024

S'agissant du seul exercice au titre duquel les bandes de caisse enregistreuse ont pu être produites, celui clos en 2010, la vérificatrice a, en outre, relevé que près de la moitié des ouvertures de caisse

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

6 octobre 2022

générant des conflits permanents avec le personnel infirmier et médical des différents établissements l'ayant pris en charge, et que les moyens mis en œuvre pour contrôler la dénutrition qui s'est installée

3ème Chambre

DCA_24VE00047_20260108

8 janvier 2026

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’exclusion, de son casier judiciaire, de la condamnation dont il avait fait l’objet ; - le jugement est entaché d’erreur

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01249_20260327

27 mars 2026

Si les premiers juges ont mis en cause à juste titre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, ils ont omis de mettre en cause la CARMF.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00838_20231211

11 décembre 2023

ou de traitement différé et dire si ce défaut ou retard de traitement présente un caractère fautif et s'il a causé préjudice à Mme E, de distinguer, le cas échéant, entre les fautes imputables à l'assistance

3ème Chambre

DCA_22NT01608_20230721

21 juillet 2023

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 11 août 2020, la société Zimmer Gmbh, représentée par Me Jaïs, demande à la cour : 1°) d'annuler

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

19 novembre 2024

Dans le cas où une faute commise lors de la prise en charge d'un patient dans un établissement de santé a seulement compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à