assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans

Par courrier du 5 janvier 2022, notifié le 7 janvier, le requérant a demandé la communication des motifs de cette décision.

délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 3.

, ensemble la lettre du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet lui a communiqué les motifs de cette décision.

motifs que ceux de la décision contestée.

motifs que ceux de la décision contestée.

motifs que ceux de la décision contestée.

de Grenoble avant le délai d'un mois imparti à l'administration pour communiquer les motifs de la décision implicite, était par suite irrecevable ; - la présence de M.

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée par référence à la décision des autorités consulaires ; - Mme B n'a pas demandé à la commission de recours la communication des motifs

motifs que ceux de la décision contestée.

B d'avoir produit l'accusé-réception de la demande de communication des motifs de cette décision qu'il indiquait avoir sollicité le 26 février 2020.

Par une décision implicite née le 25 juillet 2022, la CNACi a rejeté ce recours. Le président de la CNACi a communiqué le 25 août 2022 les motifs de cette décision à la société Lory.

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite

Il soutient que : - l'arrêté et le jugement litigieux doivent être annulés en conséquence du défaut de communication dans le délai d'un mois des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande

motifs que ceux de la décision contestée.

Il soutient que : - les motifs de la décision implicite portant refus de délivrance de titre de séjour ne lui ont pas été communiqués suite à sa demande du 4 mai 2022, en méconnaissance des dispositions

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

de la décision implicite contestée, de solliciter de la requérante la production de la demande de communication des motifs de cette décision qu'elle indiquait dans sa requête avoir adressée au préfet