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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Pour évaluer le montant du loyer que pourrait produire un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance, il y a lieu de se référer à la situation d’un propriétaire exploitant normalement cet immeuble
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le montant du loyer par rapport aux loyers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le montant des loyers retenus pour la détermination des revenus fonciers est excessif, dès lors que les biens ont fait l'objet de périodes de vacance ; - ils ont produit des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
défaut de motivation, faute d’indication suffisante des bases de liquidation de la dette ; - il est entaché d’un défaut de base légale, en l’absence de toute délibération du conseil municipal fixant le montant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de la question relative au montant déductible des loyers versés par la société G ; - lors d'une précédente vérification de comptabilité de la société G cette situation n'avait pas été remise en cause
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03582_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Si, par un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour d'appel de Paris a rétroactivement fixé le montant du loyer annuel de ce local à un montant inférieur à celui convenu initialement entre le bailleur et son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
versés ne correspondaient pas à la valeur locative du marché : le service s'est appuyé sur des surfaces erronées en excluant à tort de son calcul le montant du loyer affecté à un usage professionnel ;
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
qu'elle a consenties au profit de la société C sont justifiées par l'augmentation excessive du montant du loyer et le risque d'interruption de l'exploitation du camping et ne constituent donc pas un acte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ailleurs, ils produisent pour la première fois en appel, d'une part, un avenant au contrat de bail daté du 28 décembre 2014 ramenant rétroactivement, à compter du 1er janvier 2014, le montant du loyer
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV ou, pour les propriétés situées sur le territoire de la métropole
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02668_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme A B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02669_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02672_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B C et Mme A C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02674_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A et son épouse ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02676_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B et son épouse ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02678_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02679_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A C et Mme B C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02682_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02685_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
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