de qualification qu'il contient, et du changement de secteur géographique, le changement d'affectation doit être qualifié de modification dans les conditions de travail à laquelle elle pouvait s'opposer

géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail. 5.

Le 9 mars 2018, il a ensuite été présenté à la DUP les " projections de chiffre d'affaires, gains potentiels pour le VRP et le redécoupage des secteurs ".

B une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 4 avril 2018 et qui portait sur la redéfinition de son secteur géographique d'activité.

En raison de difficultés économiques, son employeur a engagé une procédure de licenciement de moins de dix salariés, qui concernait notamment Mme B.

au secteur d’activité du groupe reconnu par l’employeur au sein du sous-groupe MAC.

secteur d'activité que celui qu'il a retenu ; d'autre part, la circonstance que le secteur d'activité retenu par l'employeur ne serait pas de nature à établir le bien-fondé du projet soumis au comité

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Après modification de son contrat de travail par avenant du 10 juin 2004, elle a occupé un emploi de " responsable paye et social " au sein d'un département nouvellement créé.

économiques dans un cadre géographique erroné et sur la base d'éléments de fait inexacts ; - c'est à tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur