Cette somme correspond aux indemnités de remboursement anticipé de quatorze prêts à taux fixe qui avaient été souscrits entre 2009 et 2012 par la SASU Akiem auprès de la société SNCF Mobilités, qui détenait

son traitement et de lui rembourser les sommes indument prélevées ; 4°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de modifier l'arrêté d'affectation du 16 juillet 2019 fixant

L'article 6.2 (" Modifications du projet ") de la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV n° 2016-39 du 27 juillet 2016, dans sa version modifiée par la décision INTV-GPASV-2017-56 du

par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en

S'agissant de la faute pour modification unilatérale de la convention : 7.

B ne justifierait pas de sa qualité pour demander le remboursement des redevances versées ne peut qu'être écartée. 8. En deuxième lieu, la demande présentée par M.

les conditions de remboursement des avances que M.

primordiales marquées (P) ; les critères techniques des cibles aériennes ont été modifiés ; ces modifications représentaient au moins 10 % de l'étendue du marché ; - les principes de transparence et

2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté litigieux en tant qu'il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 387 500 euros liée à la modification

est opposable ; - les travaux de rénovation du logement et sa transformation en quatre appartements ont consisté en des travaux de réparation et d'entretien ainsi que d'amélioration, qui n'ont pas modifié

apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers

) a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner la société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) à lui verser la somme de 1 701 776,59 euros au titre du remboursement

Ainsi, cette inscription au compte courant qui constituait une modalité de remboursement de prêt, a conduit au dénouement de l'opération de prêt. En outre, il est constant que M.

de frais, primes et indemnités attribuées en raison de services ou de travaux spéciaux ; 3° - les suppléments tenant compte de la situation de famille. / Les taux et les modalités d'attribution de ces

Il résulte de l’instruction, et notamment du dossier de porter à connaissance, que les modifications apportées au projet initial consistent principalement en une modification du gabarit des éoliennes :

de la structure des annuités de remboursement de la dette du contrat de partenariat de la piscine ne présentent pas un caractère exceptionnel et ne pouvaient donc pas faire l’objet d’un retraitement ;

procédé, au cours de l'année 2019, à une compensation d'office entre les recettes perçues au bénéfice du département de la Drôme au titre de la taxe d'aménagement et des indus de cette même taxe remboursée

pas les dépenses dont elle réclame le remboursement au titre de l'appel de fonds n° 39 ter ; - les conclusions de la requérante, s'agissant de l'appel de fonds n° 40, présentées sur le fondement de