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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne la mise en demeure préalable : 7.La fermeture d'un établissement recevant du public doit être précédée, sauf urgence d'une mise en demeure préalable de réaliser les travaux nécessaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'absence de mise en demeure préalable à la taxation d'office rend la procédure irrégulière ; - le défaut de déclaration résulte d'une erreur de sa part et non de l'exercice d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
en régie aurait dû faire l'objet d'une mise en demeure préalable ; - elle n'a pas méconnu ses obligations contractuelles ; - le centre hospitalier a méconnu le principe de loyauté contractuelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03778_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il soutient que : - le titre de perception lui a été adressé sans mise en demeure préalable ; - il n'est pas signé et insuffisamment motivé ; - le procès-verbal d'infraction ne lui a pas été communiqué
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
en demeure préalable. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01821_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - la procédure d’imposition d’office est irrégulière, faute de mise en demeure préalable, tant en matière de détermination de son bénéfice industriel et commercial qu’en ce qui concerne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01880_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - la procédure d’imposition d’office est irrégulière, faute de mise en demeure préalable, tant en matière de détermination de son bénéfice industriel et commercial qu’en ce qui concerne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement, qui ne répond au moyen qu'elle a soulevé et tiré de l'absence de mise en demeure préalable nécessaire non seulement en cas d'insuffisance de crédit mais également en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00114_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de radiation a été prise par une autorité incompétente ; - il n'a pas été destinataire d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions ; - la décision est entachée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dans le délai contractuel défini à l'article 3, il est appliqué à l'Entrepreneur, d'office et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 2 500 euros par jour de retard, et ce, dès le premier jour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
-F.C.S., lorsque le délai d’exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 300 euros H.T.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
en demeure préalable à l’introduction de l’action de groupe.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
(iii) sans mise en demeure préalable, par simple courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de diminution des garanties et sûretés () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne l'absence de mise en demeure : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
en demeure mais par des défauts qui ne faisaient pas l'objet de la mise en demeure préalable ; - l'absence de prise en compte de l'avis du contrôleur technique et de recherche d'une solution technique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
M. et Mme D... soutiennent que : – à titre principal, l'administration a méconnu l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales, faute de mise en demeure préalable, au titre de l’année 2013 ; –
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En deuxième lieu, les premiers juges, au point 11 du jugement, ont répondu au moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable adressée par la commune avant de lui infliger des pénalités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02114_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que : Il est impossible de prendre une ordonnance de tri sans mise en demeure préalable ; La décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation
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