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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22527_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé d'abroger la décision du 22 octobre 2021 de mise à exécution de l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22528_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à exécution de l’obligation de quitter le territoire n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; - cette mise à exécution méconnaît l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02599_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu’implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02975_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, à titre provisoire, à toute mesure de surveillance et de contrôle sur sa personne au titre de la mise à exécution de ladite obligation de quitter le territoire français ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
4 février 2026
principe de proportionnalité des mesures, à son droit à la dignité et au respect de la personne humaine ; – l’arrêté du 28 octobre 2025 et sa mise à exécution portent une atteinte grave et manifeste
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02118_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu’implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01323_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00325_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans l’ensemble de ces circonstances, le retard dans la mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire français du 9 décembre 2021 ne peut être regardé comme exclusivement imputable à l’administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03028_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu’implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02062_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03439_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu’implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03229_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02389_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement peut être mise à exécution à tout moment, les autorités consulaires tunisiennes l'ont reconnu comme ressortissant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03128_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01845_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
lui, le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution et que la décision de mise à exécution aurait pour effet de l'éloigner de sa compagne et de trois enfants, ainsi que de l'enfant de sa compagne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01112_20220829
29 août 2022
29 août 2022
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01189_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02474_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02155_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.
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