Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 28 septembre 2020 tendant à ce qu’il soit mis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, lesquelles sont dans un état dégradé, constitue une atteinte à sa vie privée et participe de conditions de détention indignes ; la mise en place de rideaux de douche fins et non opaques ne permet pas
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, lesquelles sont dans un état dégradé, constitue une atteinte à sa vie privée et participe de conditions de détention indignes ; la mise en place de rideaux de douche fins et non opaques pour isoler les
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, lesquelles sont dans un état dégradé, constitue une atteinte à sa vie privée et participe de conditions de détention indignes ; la mise en place de rideaux de douche fins et non opaques ne permet pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
avait jusqu'alors pu accéder aux douches sans difficulté durant quatorze ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
au rejet du recours et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'agissant des frais d'assistance par tierce personne jusqu'à la date de mise à disposition du présent arrêt : 12. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'appelante soutient que cette amende ne peut être mise à la charge de la société la Douce, dès lors qu'il n'est pas démontré que celle-ci aurait effectivement établi ces factures dont l'en-tête était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la réintégration de charges exposées pour la mise en place d'une douche dans le local commercial situé 7 rue des vaisseaux à Agde en 2017 : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Prétextant qu’il n’y avait plus d’eau chaude dans les douches du vestiaire masculin, il a proposé à la jeune sapeur-pompier volontaire de prendre une douche ensemble.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02626_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Guiheux, représentant la société Extension du parc éolien du Douiche et autres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la charge solidaire des appelantes et parties perdantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si les douches intérieures, au demeurant peu accessibles, ont été repeintes, le ministre ne conteste pas l'absence de rénovation des douches extérieures, situées à la vue de tous dans les cours de promenade
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
en œuvre des joints et des receveurs de douche.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La société la Douce ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, qui n'ont pas été mises en œuvre, dès lors qu'ainsi que l'ont jugé les premiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Gosier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Urstel, de la société Ronzat et compagnie, de la société
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Extension du parc éolien du Douiche est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt, en droits et pénalités, mises à la charge de la société La Douce
Source officiellePage 1 sur 35