La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive

Le préfet du Doubs fait valoir en outre que le comportement de l'intéressé en détention lui a valu à deux reprises des retraits de crédit de peine ordonnés par le juge d'application des peines.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où la requête au fond est elle-même irrecevable en l’absence de décision faisant grief, le communiqué ayant pour objet de souligner par

Une embolisation de l’artère choroïdienne a alors été réalisée en urgence.

les sommes demandées au titre du déficit fonctionnel temporaire à 1 162,68 euros et au titre des souffrances endurées à 5 000 euros, de réduire les sommes demandées au titre du taux d'atteinte à l'intégrité

L'académie relève que la requête est irrecevable, que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir, que la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'existe aucun moyen sérieux propre

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 mars 2024, 19 décembre 2024, 11 mars 2025, 12 mai 2025 et 21 mai 2025, l’association Les familles richelaises, représentée par Me Delalande, demande à

La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive

La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive

La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive

L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 12.

A... présentait une menace grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société et que son éloignement présentait un caractère urgent. 5.

provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M.

à la mesure d'éloignement envisagée à son encontre.

Par ailleurs, le préfet de police de Paris, pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, mentionne qu'il y a urgence à l'éloigner du territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.