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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de pré-retraite, ce qui constitue une discrimination à raison de l’âge ; le code du travail n'autorise que l'adoption de mesures protectrices des salariés âgés consistant, notamment, à favoriser leur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'établir les mesures protectrices ; elle n'analyse pas suffisamment les effets de l'UTN en site vierge sur la ressource en eau au regard des évolutions climatiques en cours ; - les prescriptions figurant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
prévue au titre de l'article 4.2.2 ne permet pas d'assurer la protection des oiseaux ; le suivi avifaunistique prévu à l'article 6.2.1 ne constitue pas une mesure protectrice ; - plus de soixante-quatre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le pétitionnaire doit ainsi obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'interdiction de pêche pendant la période de reproduction, propre au classement en seconde catégorie, est ainsi une mesure davantage protectrice pour l'espèce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sea Protect Caraïbes et la Sarl Terra Sea Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Protect. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00403_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'intervenir " pour obtenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’EURL Pack Sécurité Protect est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société par actions simplifiées (SAS) Green Project exerce une activité de valorisation de certificats d'économie d'énergie en lien avec la réalisation de projets d'économie d'énergie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
AC..., représentée par Me Pradines, demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif AJ... et de rejeter la protestation de M. V....
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La requête a été communiquée à la société Project Eclairage qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
par les articles L. 1142-1 II et suivants et L. 1142-22 et suivants du code de la santé publique ; - la situation du requérant ne permet pas d'envisager l'intervention de l'établissement dans la mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
et réserves d'usage sur la mesure d'instruction sollicitée.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
solidarité nationale ; -même si le caractère nosocomial de l’infection devait être retenu, il apparaît que la situation de Madame B... ne permet pas d’envisager l’intervention de l’ONIAM dans la mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que cette mesure est utile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que ce producteur n’avait pas réellement supporté la dépense d’achat dont le remboursement a été demandé ; - s’agissant de la non-éligibilité de la mesure 3-4-8 et de la fraude constatée par FranceAgriMer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la protestation formée devant la cour : 2.
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