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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
propriété sans jamais empêcher le personnel de l’Union du Canal d’accéder à son domaine et notamment à l’armoire électrique qui se trouve sur les berges ; -la décision de l’Union du Canal est une mesure
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de la Polynésie française et sa requête d’appel ont été présentées dans les délais de recours et sont, par suite, recevables ; - l’infraction n’est pas intentionnelle ; - elle a fait l’objet d’une mesure
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction qu’ainsi que le soutient la SARL SDP, le contrôle dont elle a fait l’objet et les sanctions qui lui ont été infligées constituent des mesures de rétorsion
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01003_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 15 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Chanlair, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 19 mars 2026 et la mesure
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015-4 du 14 avril 2015 ; - elle a fait l’objet d’une mesure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01139_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
subordonné], agent contractuel de la commune, des termes, attitudes et agissements constitutifs d'un harcèlement sexuel ", et " qu'après que l'intéressé avait dénoncé les faits, d'avoir exercé des mesures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées que la protection due aux lanceurs d’alerte, qui est circonscrite à l’interdiction de prendre des mesures de rétorsion en lien avec les signalements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
injures ou outrages " au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - les faits dénoncés sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; - les mesures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces griefs seraient directement liés aux signalements que l'appelant a adressés au procureur de la République, ni qu'ils constitueraient des mesures de rétorsion
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () ". 3. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
d'isolement ou en quartier disciplinaire, sur la base d'incidents anciens et contestés, qui avaient déjà motivé son placement initial à l'isolement et ne pouvaient donc justifier à nouveau une telle mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
inter-départementale n’aurait pas été décidé dans l’intérêt du service ni que, compte tenu des alertes qu’elle a adressées à sa hiérarchie sur la situation au sein de l’école, il constituerait une mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
De même, si la société entend démentir les mesures de rétorsion invoquées par le requérant en faisant valoir qu’elle lui a octroyé un prêt de 5 000 euros en mars 2015, elle ne justifie pas des raisons
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Si la requérante soutient que la décision modifiant son affectation constitue une mesure de rétorsion pour avoir dénoncé le harcèlement moral dont elle s'estime elle-même victime, il résulte de ce qui
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conteste sont illégales ; - même en l’absence de harcèlement, l’agent qui refuse de travailler dans un environnement portant atteinte à sa santé et sa sécurité ne saurait légalement être l’objet de mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
procédure prud'homale qu'il a engagée contre une société sœur de Sup Intérim 34 et la demande d'autorisation de non-renouvellement et fait valoir que la demande présentée par la société constituerait une mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., celui-ci ne justifie pas que son licenciement est en lien avec l’exercice de son mandat syndical et constitue une mesure de rétorsion en réaction à certaines prises de position. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
manifeste d'appréciation ; - les faits fondant la décision contestée ne pouvaient légalement justifier une telle décision ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle constitue une mesure
Source officiellePage 1 sur 6